Employés bénéficiant d’options d’achat d’actions : Pas de report d’impôt, mais un allégement spécial

Par : Nathalie Marchand

Parmi les mesures annoncées visant la réduction du déficit dans le budget fédéral de mars 2010, on note des changements fiscaux importants dont certains concernent les employés détenant des options d’achat d’action. 

D’abord, le gouvernement a annulé les mesures de report d’impôt introduites en 2000 qui autorisaient les employés se prévalant de leurs droits aux termes d’une convention d’achat d’actions à faire le choix de reporter l’imposition d’un avantage pour option d’achat d’actions jusqu’au moment où ils disposeraient des actions. En effet, lorsqu’un employé exerce une option d’achat d’actions de son employeur, un bénéfice d’emploi imposable est calculé sur la base de la différence entre la valeur de l’action au moment de l’exercice de l’option et le prix payé pour l’option ou l’exercice de l’option. Si le prix de l’option n’était pas inférieur à la valeur des actions au moment de l’octroi, une déduction correspondante à 50 % de l’avantage (25 % pour les résidents du Québec) est permise. L’employé pouvait faire le choix de différer l’avantage imposable jusqu’au moment où il disposerait des actions, à concurrence d’une attribution maximale en options d’achat d’actions de 100 000 $ par an . Désormais, la possibilité de reporter un revenu découlant d’avantages sous la forme d’options d’achat d’actions a été supprimée pour toute option d’achat d’actions exercée après le 4 mars 2010, 16 h (HNE).

D’autre part, reconnaissant que des employés pourraient devoir payer un impôt supérieur à la valeur des actions, en raison d’une dépréciation importante de la valeur des actions sur lesquelles ils possèdent des options, le gouvernement a accordé un allégement spécial pour l’impôt reporté avant le 4 mars 2010. Pourvu que les actions achetées soient vendues ou autrement disposées avant 2015, les employés peuvent choisir de limiter leur impôt au produit de disposition des actions visées par les options d’achat d’actions.

Autrement dit, ces contribuables paieront un impôt spécial égal au produit de disposition de ces actions (2/3 du produit pour les résidents du Québec) et pourront se prévaloir d’une déduction correspondante à la pleine valeur de l’option d’achat d’action au lieu uniquement que sur 50 %. 

De plus, un montant égal au moindre de la moitié soit du montant inclus dans le revenu d’emploi, soit de la perte en capital découlant de la disposition des actions, doit être inclus dans le revenu du contribuable en tant que gain en capital imposable pour la même année d’imposition.

Si cette situation vous concerne, n’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller PWL.