Nos honoraires sont-ils toujours taxables ?

Peut-être avez-vous entendu parler de la récente décision judicaire concernant l’Association canadienne de protection médicale (ACPM) à propos du statut en matière de taxation de certains services de placement. La Cour a statué que les services discrétionnaires de gestion de placements peuvent êtes exonérés de TPS et de TVQ.

Pour l’instant, l’Agence du revenu du Canada considère ces services comme entièrement taxables. Nous sommes donc légalement tenus de continuer à facturer la TPS et la TVQ. De plus, la décision relative à l’ACPM pourrait toujours être portée en appel devant la Cour suprême du Canada et la loi pourrait être modifiée afin de clarifier le statut en matière de taxation de ces services.

Cette décision judiciaire pourrait avoir comme conséquence de vous rendre admissible à un remboursement des montants de TPS et de TVQ payés au cours des deux dernières années pour certains de nos services. Comme chaque cas est unique, nous vous recommandons de parler à votre conseiller de votre situation particulière.

Nous continuerons à surveiller l’évolution de ce dossier et vous tiendrons informés de tout changement.