Convention fiscale États-Unis/Canada

Certaines modifications importantes à la législation fiscale américaine pourraient avoir une incidence sur les résidents canadiens qui possèdent un bien immobilier ou des actifs de retraite aux États-Unis.

Impôt sur les gains en capital à la vente d’un bien immobilier

Un allègement fiscal spécial s’applique aux étrangers non résidents des États-Unis qui vendent un bien immobilier aux États-Unis au cours des années d’imposition 2008 à 2010. La partie du gain qui est normalement imposée à moins de 25 % est maintenant non imposable. Cela signifie qu’une transaction peut se faire entièrement à l’abri de l’impôt si le gain est inférieur à environ 35 000 $ par personne (70 000 $ par couple si le bien immobilier est détenu conjointement). Cette disposition est en vigueur au moins jusqu’au 31 décembre 2010.

Retraite et convention fiscale

Le 1er janvier 2009, de nouvelles règles concernant les cotisations et les prestations de retraite interfrontalières sont entrées en vigueur.

1. Les résidents canadiens qui détiennent un IRA Roth (régime de retraite individuel) peuvent maintenant choisir de reporter l’impôt canadien sur les revenus gagnés dans ce régime. Par ailleurs, le retrait de fonds d’un IRA Roth sera généralement non imposable au Canada. Cependant, si un résident canadien cotise à un IRA Roth, les revenus ou la croissance depuis le moment de la cotisation seront assujettis à l’impôt au moment du retrait du régime.
2. Les salariés travaillant aux États-Unis pour de courtes périodes peuvent souhaiter cotiser à un régime de retraite admissible au Canada, et vice versa. La nouvelle législation autorise que de telles cotisations soient déduites du revenu gagné dans le pays où la personne travaille temporairement.
3. Les personnes qui sont résidentes du Canada ou des États-Unis et qui traversent la frontière pour travailler peuvent souhaiter cotiser à un régime de retraite admissible dans le pays où elles travaillent. Les nouvelles règles permettent que de telles cotisations soient déduites dans le pays de résidence.

Notez que pour vous prévaloir de ces déductions, vous devez remplir un ensemble complexe de conditions. Rien n’est jamais facile quand on a à faire au percepteur ! Si l’une ou l’autre de ces modifications vous concerne, veuillez communiquer avec votre conseiller PWL.