Fonds enregistrés: une nouvelle protection contre les créanciers

Par : Nancy Graham

En période d’incertitude, il est important de vous assurer que vos actifs sont protégés contre des événements imprévus, notamment des problèmes financiers personnels. Le 8 juillet 2008, le gouvernement fédéral a mis en oeuvre des changements concernant les lois sur la faillite qui auront pour effet de protéger les actifs détenus dans les REER de tout type.

Les actifs détenus dans des régimes de pension financés par l’employeur ont toujours été pleinement protégés contre les créanciers. Avec les REER, cependant, le secteur des assurances a un avantage depuis de nombreuses années en ce qui concerne la protection contre les créanciers. En cas de difficultés financières, les actifs détenus dans des fonds distincts et dans des REER et des FERR liés à une police d’assurance sont protégés contre les réclamations des créanciers. De la même manière, en cas de décès d’un investisseur possédant des placements liés à une police d’assurance, les créanciers de la succession peuvent être empêchés de saisir ces actifs, à condition que les bons bénéficiaires aient été désignés. Les lois diffèrent à cet égard selon les provinces. En Ontario, le bénéficiaire doit être le conjoint, le conjoint de fait, l’enfant, le petitenfant ou le parent du titulaire du régime pour que la protection contre les créanciers s’applique. Au Québec, la définition des membres de la famille admissibles est plus large, car elle comprend tous les ascendants et les descendants du propriétaire du régime.

Les REER et les FERR qui ne sont pas liés à une police d’assurance ne donnent droit qu’à une protection limitée contre les créanciers en Ontario et à une protection pratiquement nulle au Québec. En Ontario, dans un jugement rendu par la Cour d’appel provinciale en juin 2004, il a été établi que lorsque le titulaire d’un régime d’épargne-retraite non lié à une police d’assurance a désigné un bénéficiaire devant toucher le produit du régime à son décès, ce produit ne fait pas partie de la succession et, par conséquent, il est protégé contre les créanciers du titulaire1.

Compte tenu de ces inégalités, le gouvernement fédéral a adopté des mesures afin d’uniformiser les règles et d’accroître la protection offerte pour les régimes d’épargne-retraite non assurés. Le projet de loi C-12, entré en vigueur le 8 juillet 2008, vise à régler ce problème, ainsi que beaucoup d’autres. Selon ses dispositions, la protection en cas de faillite est désormais élargie aux REER et aux FERR, qu’ils soient liés ou non à une police d’assurance, sauf pour les fonds versés à un régime enregistré dans les 12 mois précédant la date de la faillite.

Cette loi offre une importante protection aux titulaires de régimes enregistrés qui choisissent de ne pas investir leurs fonds de retraite dans des produits assurés. Nous nous réjouissons de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

1 Amherst Crane Rentals Limited v. Perring, Cour d’appel de l’Ontario, 16 juin 2004.