Des changements aux comptes immobilisés
Si vous avez des fonds dans un compte de retraite immobilisé, sachez que s’ils provenaient d’un régime de pension régi par la Loi sur les normes de prestation de pension (LNPP), vous aurez une occasion d’en libérer au moins une partie. La LNPP s’applique aux pensions versées par les employeurs sous réglementation fédérale tels que banques, sociétés de transport, entreprises de radiodiffusion et de télécommunications, sociétés de la Couronne et gouvernement fédéral.
Depuis le 8 mai 2008, toute personne détenant des fonds immobilisés qui provenaient au départ de l’un de ces régimes de pension a un accès élargi à ces sommes, de la manière suivante:
- Les détenteurs d’un fonds de revenu viager (FRV) âgés de 55 ans ou plus dont les avoirs totaux atteignent au maximum 22 450 $ peuvent retirer leur argent ou convertir ces fonds en un REER ou un FERR.
- Les titulaires d’un régime immobilisé âgés de 55 ans ou plus ont le droit de convertir une seule fois jusqu’à 50 % de leurs avoirs en un REER ou un FERR.
- Les titulaires d’un régime immobilisé de n’importe quel âge peuvent libérer jusqu’à 22 450 $ par année en cas de difficultés financières.
Ces plafonds seront relevés tous les ans.
En vertu de changements analogues dans les lois de l’Ontario, les personnes qui détiennent des fonds immobilisés enregistrés dans cette province peuvent désormais en libérer jusqu’à 25 % dans certaines circonstances.
Si vous avez un compte immobilisé chez PWL dont les fonds provenaient au départ d’un régime de pension sous réglementation fédérale ou provinciale dans le cas de l’Ontario, votre conseiller vous contactera pour discuter des options qui s’offrent à vous.