Les incertitudes des droits successoraux aux États-Unis
Les citoyens américains et les résidents canadiens qui possèdent des biens aux États-Unis sont naturellement préoccupés par les incertitudes reliées aux droits successoraux américains.
En 2001, suite à l’acte Economic Growth and Tax Relief Reconciliation Act (EGTRRA), le gouvernement américain a commencé à réduire l’impact de l’impôt fédéral sur les successions en diminuant le taux d’imposition et en augmentant le minimum de l’actif imposable chaque année. En 2009, l’impôt fédéral ne s’appliquait qu’aux successions de plus de 3 500 000 $, et le taux d’imposition était plafonné à 45 %. L’Acte comprenait également des dispositions pour l’abrogation des droits successoraux en 2010.
La Loi comportait aussi une clause , en vigueur jusqu’au 31 décembre 2009, qui permettait au Congrès américain de prolonger ces dispositions. Cela ne s’est pas produit. Ainsi, il n’existe actuellement aucun impôt fédéral sur les successions de personnes décédées en 2010, mais en 2011, l’ancien régime fiscal qui était en vigueur en 2001 est prévu être instauré à nouveau. Selon cet ancien régime, l’exemption s’appliquait aux successions de plus de 1 000 000 $ (au lieu de 3 500 000 $) et le taux d’imposition était de 55%.
Bien que la Chambre des Représentants ait voté pour une prorogation d’un an de l’exemption de 3 500 000 $ en décembre, le Sénat a ajourné avant la fin de l’année sans régler le problème. Il reste à voir quelles mesures seront prises cette année.