Nos honoraires sont-ils toujours taxables ? — Mise à jour

Dans Perspective (été 2009), nous avons porté à votre attention, une décision de la Cour concernant l’Association canadienne de pro­tec­tion mé­di­cale (ACPM) en matière de taxa­tion de certains services de placement.  L’interprétation de cette clause laissait sup­poser que les services discrétionnaires de gestion de placements pouvaient être exonérés de TPS et de TVQ.

Il appert maintenant que ce ne sera pas le cas. En décembre 2009, le ministre des Finances Jim Flaherty a clarifié la position du gouvernement. Le gouvernement fédéral a toujours considéré que les services de gestion des placements sont taxables aux fins de la TPS puisqu’ils ne répondent pas à la défini­tion d’exemption pour les services finan­ciers de la Loi sur la taxe d’accise.

Afin de dissiper tout doute, le gouvernement présentera une loi pour réaffirmer sa poli­tique de longue date et spécifiquement exclure les services de gestion de placements de la définition des services financiers. Il n’y aura donc pas de remboursement de la TPS ou la TVQ.